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(Loi
n° 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 33 finances pour 1985 Journal
Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier
1985)(loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 art. 28 finances
rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986)
Les intérêts, arrérages et tous autres produits
des emprunts émis en France par les organisations internationales
sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de
l'article 119 bis.
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