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(Loi
n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 15 I Journal Officiel du 31 décembre
1986)
1 Sont dispensés de la retenue à la source les
intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations,
effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat
avant le 1er janvier 1987.
2 (Disposition périmée).
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