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(Décret
n° 86-1086 du 7 octobre 1986 art. 1 Journal Officiel du 9 octobre
1986)
L'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux
primes de remboursement provenant de l'échange de titres prévu à
l'article 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre 1950 relatif au
regroupement des titres gérés par la société nationale des
chemins de fer français. Il ne sera perçu que lors du
remboursement des titres de remplacement, qui seront réputés avoir
été émis au même taux d'émission que ceux de l'emprunt regroupé.
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