ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES

(Loi nº 70-1199 du 21 décembre 1970 art. 17 finances pour 1971 Journal Officiel du 22 décembre 1970)
(Loi nº 80-30 du 18 janvier 1980 art. 17 II finances pour 1980 Journal Officiel du 19 janvier 1980)
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 52 III finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 104 IV finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
   I Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle.
   Les modalités d'application du présent article, notamment les obligations incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles, ainsi qu'aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée, sont fixées par arrêté.

   II Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.
   Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret.

   III Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.

ARTICLES

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