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(Loi
n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 83 finances pour 1996, Journal
Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi
n° 89-874 du 1 décembre 1989 art. 20, art. 21, art. 22 Journal
Officiel du 5 décembre 1989)
(Loi
n° 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 19 Journal Officiel du 1er
janvier 1997)
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou
de l'impôt sur les sociétés, les dépenses exposées à
l'occasion d'études archéologiques préalables ou d'opérations
archéologiques qui constituent un élément du prix de revient
d'une immobilisation peuvent être déduites des résultats de
l'exercice au cours duquel elles sont engagées, si elles sont
effectuées en application des dispositions de la loi du 27
septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques,
de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la
protection de la nature et de la loi n° 76-1285 du 31 décembre
1976 portant réforme de l'urbanisme.
Les sommes ainsi déduites sont rapportées aux résultats
du même exercice et des exercices suivants, au même rythme que
l'amortissement de l'immobilisation et, en cas de cession de
celle-ci, à ceux de l'exercice en cours à la date de la cession
pour leur fraction non encore rapportée ou pour leur totalité
selon que l'immobilisation est amortissable ou non.
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