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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
Section V : Evaluation des biens
Article 885 S
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre
1981 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 1981 en
vigueur le 1er JANVIER 1982)
(loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art.
24 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du
12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)(Loi nº
88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I finances pour 1989
Journal Officiel du 28 décembre 1988)(Loi nº 98-1266 du
30 décembre 1998 art. 17 III finances pour 1999 Journal
Officiel du 31 décembre 1998)(Loi nº 2007-1223 du 21
août 2007 art. 14 Journal Officiel du 22 août 2007)
La valeur des biens est déterminée suivant les règles
en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la
valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est
occupé à titre de résidence principale par son
propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul
immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement
précité.
Article 885 T
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre
1981 art. 3 Journal Officiel du 31 décembre 1981 en
vigueur le 1er JANVIER 1982)
(loi nº 86-824 du 11 juillet
1986 art. 24 finances rectificative pour 1986 Journal
Officiel du 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier
1987)(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I
finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
Les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise
industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour
leur valeur comptable.
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