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(Loi
n° 84-46 du 24 janvier 1984 art. 94 II Journal Officiel du 25
janvier 1984)
Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts,
arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires
contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit,
dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts
est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation
bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à
l'assurance crédit d'Etat.
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