FINANCEMENT EN CAPITAL D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES OU AUDIOVISUELLES

(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 I al. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1985)(Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 art. 14 al. 2 Journal Officiel du 18 juin 1987)(Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 12 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 30 juin 2000)

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 septdecies et 217 septies.

Article 238 bis HF

(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 I al. 3 Journal Officiel du 12 juillet 1985)(Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 123 I II finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)(Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 art. 33 III IV Journal Officiel du 27 juillet 1994)(Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 57 VI Journal Officiel du 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996)

   L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie aux oeuvres, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, et pouvant bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959 et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du 29 décembre 1983, à l'exclusion :
   Des oeuvres figurant sur la liste prévue à l'article 12 de la loi de finances pour 1976 n° 75-1278 du 30 décembre 1975 ;
   Des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ;
   Des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés ;
   De tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.
   Toutefois, dans la limite de 20 p. 100 des financements annuels visés à l'article 238 bis HE, l'agrément prévu au même article peut être délivré aux oeuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne.

1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Article 238 bis HG

(inséré par Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 II Journal Officiel du 12 juillet 1985)

   Les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent réaliser leurs investissements sous la forme :
   a. De souscription au capital de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'agrément prévu à l'article précité.
   b. De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production. Ce contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant le début des prises de vues. Il permet d'acquérir un droit sur les recettes d'exploitation d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle agréée dans les conditions prévues à l'article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre prévu au titre III du code de l'industrie cinématographique ; son titulaire ne jouit d'aucun droit d'exploitation de l'oeuvre et ne peut bénéficier du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels. Le financement par ces contrats ne peut pas excéder 50 p. 100 du coût total de l'oeuvre.

Article 238 bis HH

(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 IV Journal Officiel du 12 juillet 1985)(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 109 I finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 p. 100 du capital d'une société définie à l'article 238 bis HE. Cette dernière disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital agréée. Aucune augmentation du capital ne peut être agréée dans les conditions mentionnées aux articles 163 septdecies et 217 septies lorsque la limite de 25 p. 100 est franchie.
Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation.

Article 238 bis HI

(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 I al. 2 Journal Officiel du 12 juillet 1985)(Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 14 b I, II Journal Officiel du 31 décembre 1995)(Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 8 II 9° finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par les articles 1er modifié et 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Article 238 bis HJ

(inséré par Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 V Journal Officiel du 12 juillet 1985)

En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 p. 100 de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

Article 238 bis HK

(Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 III Journal Officiel du 12 juillet 1985)

(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 94 II 18 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du troisiéme alinéa de l'article 163 septdecies.

Article 238 bis HL

(inséré par Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art. 40 V al. 2 Journal Officiel du 12 juillet 1985)

En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application des articles 163 septdecies ou 217 septies au revenu net global ou au résultat imposable de l'année ou de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.

Article 238 bis HM

(inséré par Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 art 40 VI Journal Officiel du 12 juillet 1985)

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).

(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.

ARTICLES

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156 à 168

170 à 175A

182 à 200A