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(Loi
n° 78-754 du 17 juillet 1978 art. 11 Journal Officiel du 18 juillet
1978)
(Loi
n° 84-130 du 28 février 1984 art. 11 III Journal Officiel du 25 février
1984)
Les contributions mises à la charge des
employeurs et des membres des professions non salariées, destinées
à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus aux articles L.
961-9 et L. 961-10 du code du travail, sont déductibles pour l'établissement
de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.
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