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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

 


Article 199 quater F

 

(Loi n° 92-1376 du 31 décembre 1992 art. 4 finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 83 II, art. 91 I II finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)(Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 11 finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 2 III finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 93 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)(Loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001 art. 51 I a finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)



   Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.
   Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :
   61 euros par enfant fréquentant un collège ;
   153 euros par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
   183 euros par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
   Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.
   Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

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12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

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204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

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236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

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