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(Loi
n° 92-1376 du 31 décembre 1992 art. 4 finances pour 1993 Journal
Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier
1993)(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 83 II, art. 91 I II
finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)(Loi n°
97-1269 du 30 décembre 1997 art. 11 finances pour 1998 Journal
Officiel du 31 décembre 1997)(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
art. 2 III finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre
1998)(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 93 finances pour
2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)(Ordonnance n° 2000-916
du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en
vigueur le 1er janvier 2002)(Loi n° 2001-1276 du 29 décembre 2001
art. 51 I a finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29
décembre 2001)
Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en
France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu
lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études
secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31
décembre de l'année d'imposition.
Le montant de la réduction d'impôt est fixé
à :
61 euros par enfant fréquentant un collège ;
153 euros par enfant fréquentant un lycée
d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;
183 euros par enfant suivant une formation
d'enseignement supérieur.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est
subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration
des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le
nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le
nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont
applicables.
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