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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

Section I : Généralités
 

Article 1379

 

(Loi nº 80-10 du 10 janvier 1980 art. 28 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
(Loi nº 83-636 du 13 juillet 1983 art. 25 Journal Officiel du 14 juillet 1983)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 76 II finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 26 II Journal Officiel du 16 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)

   I. Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre :
   1º La taxe foncière sur les propriétés bâties ;
   2º La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
   3º La taxe d'habitation ;
   4º La taxe professionnelle ;
   5º La redevance des mines ;
   6º L'imposition forfaitaire sur les pylônes ;
   7º La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

   II. Elles peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes :
   1º Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
   2º (Abrogé) ;
   3º Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.
   4º Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles.

   III. Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article 1609 nonies B perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes.
 

Article 1379 bis

 

(inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 4 III Journal Officiel du 16 novembre 1999)

   Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.


 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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