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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
I :
Généralités
Article 1586
(inséré par Edition du 1
juillet 1979))
Les départements perçoivent la taxe foncière sur les
propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés
non bâties, la taxe d'habitation et la taxe
professionnelle.
Ils perçoivent également la redevance des mines.
Article 1586 bis
(inséré par Loi nº 94-1131 du
27 décembre 1994 art. 2 I Journal Officiel du 28 février
1994)
La part de la taxe professionnelle perçue au profit
des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse
est supprimée à compter du 1er janvier 1995.
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