CODE GENERAL DES IMPOTS
GROUPES DE SOCIETES
Accueil | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES | TAXES DIVERSES | DISPOSITIONS COMMUNES [ Remonter ] [ DISPOSITIONS GENERALES ] [ RESULTAT D'ENSEMBLE ] [ PLUS VALUES OU MOINS VALUES ] [ DEFICITS ET MOINS VALUES ] [ CESSIONS D'IMMOBILISATIONS ENTRE SOCIETES DU GROUPE ] [ REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS ] [ DEFICITS ET MOINS VALUES SUBIES AVANT L'ENTREE DANS LE GROUPE ] [ DEFICITS APRES SORTIE DU GROUPE ] [ DISPOSITIONS DIVERSES ]
RECHERCHE
CODES
CIVIL
COMMERCE
CONCURRENCE
SOCIETES
PROCEDURES COLLECTIVES
CONSOMMATION
TRAVAIL
MARCHES PUBLICS
IMPOTS
PENAL
PROCEDURE PENALE
MONETAIRE
SECURITE SOCIALE
ENVIRONNEMENT
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
PROPRIETE INTELLECTUELLE
ROUTE
URBANISME
DISPOSITIONS GENERALESRESULTAT D'ENSEMBLEPLUS VALUES OU MOINS VALUESDEFICITS ET MOINS VALUESCESSIONS D'IMMOBILISATIONS ENTRE SOCIETES DU GROUPEREPORT EN ARRIERE DES DEFICITSDEFICITS ET MOINS VALUES SUBIES AVANT L'ENTREE DANS LE GROUPEDEFICITS APRES SORTIE DU GROUPEDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLES
1 à 204
1à 11
14 à 49
50 à 78
79 à 90
92 à 95
108 à 119
151
156 à 168
170 à 175A
182 à 200A
201 à 204A
204 B
205 à 223
205
206 à 208
209 à 217
209
209B
218
219
220
221
223 à 235
236 à 248
239
231
256 à 298
302
302 à 633
634 à 1137
634 à 676
677 à 848
849 à 865
885
886 à 919
1379 à 1585
1586 à 1599
1657 à 1691
1692 à 1696
1698 à 1700
1701 à 1723
DISPOSITIONS GENERALES | RESULTAT D'ENSEMBLE | PLUS VALUES OU MOINS VALUES | DEFICITS ET MOINS VALUES | CESSIONS D'IMMOBILISATIONS ENTRE SOCIETES DU GROUPE | REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS | DEFICITS ET MOINS VALUES SUBIES AVANT L'ENTREE DANS LE GROUPE | DEFICITS APRES SORTIE DU GROUPE | DISPOSITIONS DIVERSES
GENERALITES | CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT | DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE | PERSONNES IMPOSABLES LIEU D'IMPOSITION | CALCUL DE L'IMPOT | ETABLISSEMENT DE L'IMPOT | OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES | GROUPES DE SOCIETES | FIDUCIE
Accueil | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES | TAXES DIVERSES | DISPOSITIONS COMMUNES