|
| |
[ INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE ] [ REHABILITATION DE LOGEMENTS EN STATIONS CLASSEES ] [ RESIDENCES HOTELIERES A VOCATION SOCIALE ] [ INVESTISSEMENTS FORESTIERS ] [ INVESTISSEMENTS OUTRE MER ] [ SOUSCRIPTION DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION ] [ REPRISE DE SOCIETE ] [ RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES ] [ HEBERGEMENT EN ETABLISSEMENT DE LONG SEJOUR OU EN SECTION DE CURE MEDICALE ] [ EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE ] [ PRESTATIONS COMPENSATOIRES ] [ DECLARATION DE REVENUS PAR VOIE ELECTRONIQUE ] [ DIFFERES DE PAIEMENT POUR L'INSTALLATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES ] [ SOUSCRIPTION AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE CERTAINES SOCIETES ] [ DONS FAITS PAR LES PARTICULIERS ] [ IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT ] [ ACQUISITION OU LOCATION DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES ] [ PRIME POUR L'EMPLOI ] [ PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS ] [ DEPENSES POUR LA GARDE DES ENFANTS ] [ AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE DE CERTAINES ENTREPRISES ] [ LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS ] [ CREDIT D'IMPOT ]
|
16°
: Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement
de long séjour ou en section de cure médicale
|
|
|
|
Article 199 quindecies
|
|
|
Article 199 quindecies
(Décret nº 91-883 du 9 septembre 1991
art. 1 Journal Officiel du 10 septembre 1991)
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 2 VI finances pour
1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 93 I à IV finances
pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en
vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 83 II finances pour
1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 90 I finances pour
1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 14 finances pour 2000
Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 20 I finances
rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31
décembre 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal
Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er
janvier 2002)
(Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 24 IV, art. 37 Journal
Officiel du 3 janvier 2002)
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8
juin 2002)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 4 I finances pour
2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 11 finances pour
2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
Les contribuables, domiciliés en France au sens
de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un
établissement ou dans un service mentionné au 6º du
I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
et des familles, dans un établissement mentionné au
2º de l'article L. 6111-2 du code de la santé
publique ou dans un établissement ayant pour objet
de fournir des prestations de nature et de qualité
comparables et situé dans un autre État membre de la
Communauté européenne ou dans un autre État partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention fiscale qui
contient une clause d'assistance administrative en
vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale,
bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du
montant des dépenses qu'ils supportent effectivement
tant au titre de la dépendance que de l'hébergement.
Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la
réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros
par personne hébergée.
|
|
|
|
| |
ARTICLES
1 à 204
1à 11
14 à 49
50 à 78
79 à 90
92 à 95
108 à 119
151
156 à 168
170 à
175A
182 à 200A
201 à 204A
204 B
205 à 223
205
206 à
208
209
à 217
209
209B
218
219
220
221
223 à 235
236 à 248
239
231
256 à 298
302
302 à 633
634 à 1137
634 à 676
677 à 848
849 à 865
885
886 à 919
1379 à 1585
1586 à 1599
1657 à 1691
1692 à
1696
1698 à 1700
1701 à 1723
|