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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

HEBERGEMENT EN ETABLISSEMENT DE LONG SEJOUR OU EN SECTION DE CURE MEDICALE

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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16° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale

 


Article 199 quindecies

 

Article 199 quindecies

 

(Décret nº 91-883 du 9 septembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 10 septembre 1991)

 
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 2 VI finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

 
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 93 I à IV finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)

 
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 83 II finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 90 I finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 14 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)

 
(Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 20 I finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

 
(Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 24 IV, art. 37 Journal Officiel du 3 janvier 2002)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 4 I finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 11 finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6º du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un établissement mentionné au 2º de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée.

 

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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