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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES PYLONES

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

 

B : Imposition forfaitaire sur les pylônes

Article 1519 A

 

(Loi nº 80-10 du 10 janvier 1980 art. 28 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I l finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 96 I finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)
(Loi nº 80-10 du 10 janvier 1980 art. 28 Journal Officiel du 11 janvier 1980)
(Arrêté du 27 décembre 2006 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 2006)

   Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2007, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 1 575 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 150 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
   L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
   L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
 

Article 1519 B

 

(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 76 I b finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Il est institué au profit des communes une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
   La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
   La taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de l'unité.
   Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12 000 euros par mégawatt installé. Ce montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
   Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
   Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

   Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76 IV :
   Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

Article 1519 C

(inséré par Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 76 I b finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007)

   Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B est affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer, à l'exception des prélèvements mentionnés à l'article 1641 effectués au profit de l'Etat.
   Les ressources de ce fonds sont réparties dans les conditions suivantes :
   1º Le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations répartit une moitié du produit de la taxe afférent à ces installations entre les communes littorales d'où elles sont visibles, en tenant compte de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement par les représentants de l'Etat dans les départements concernés ;
   2º Le conseil général du département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations gère l'autre moitié du produit de la taxe afférent à ces installations, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance.

   NOTA : Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76 IV :
   Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

 

CGI 2011

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