IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 9 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982) (Loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 24 Journal Officiel du 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987) (Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989) (Loi nº 89-936 du 29 décembre 1989 art. 21 finances rectificative pour 1989 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990) (Arrêté du 9 mars 1988 art. 1 Journal Officiel du 12 mars 1988) (Loi nº 2007-1199 du 10 août 2007 art. 31 II Journal Officiel du 11 août 2007)
   L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
   Toutefois, ne sont pas applicables :
   1º les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;
   1º bis les dispositions de l'article 1716 bis relatives au paiement des droits par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables ou d'obligations négociables ;
   2º les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
   3º les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.

Article 1723 ter-00 B

(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 9 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982) (Décret nº 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983) (Loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 24 Journal Officiel du 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987) (Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989) (Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 6 III Journal Officiel du 16 novembre 1999)
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.

CGI 2011

ARTICLES

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

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