IMPOTS ACQUITTES PAR TELEREGLEMENT

(Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 32 III finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 32 II finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 37 A VI Finances rectificative pour 2003))
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 28 II finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er février 2005)
1 Par dérogation aux dispositions des articles 1681 quinquies et 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe professionnelle et ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;
2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts dans des conditions fixées par décret.

ARTICLES

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170 à 175A

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