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[ INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE ] [ REHABILITATION DE LOGEMENTS EN STATIONS CLASSEES ] [ RESIDENCES HOTELIERES A VOCATION SOCIALE ] [ INVESTISSEMENTS FORESTIERS ] [ INVESTISSEMENTS OUTRE MER ] [ SOUSCRIPTION DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION ] [ REPRISE DE SOCIETE ] [ RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES ] [ HEBERGEMENT EN ETABLISSEMENT DE LONG SEJOUR OU EN SECTION DE CURE MEDICALE ] [ EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE ] [ PRESTATIONS COMPENSATOIRES ] [ DECLARATION DE REVENUS PAR VOIE ELECTRONIQUE ] [ DIFFERES DE PAIEMENT POUR L'INSTALLATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES ] [ SOUSCRIPTION AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE CERTAINES SOCIETES ] [ DONS FAITS PAR LES PARTICULIERS ] [ IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT ] [ ACQUISITION OU LOCATION DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES ] [ PRIME POUR L'EMPLOI ] [ PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS ] [ DEPENSES POUR LA GARDE DES ENFANTS ] [ AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE DE CERTAINES ENTREPRISES ] [ LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS ] [ CREDIT D'IMPOT ]
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Article 200 bis
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 2
finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 2 V finances pour 1993
Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er
janvier 1993)
(Décret nº 94-899 du 17 octobre 1994 art. 1 Journal Officiel du
19 octobre 1994)
(inséré par Loi nº 2003-709 du 1 août 2003 art. 6 Journal
Officiel du 2 août 2003)
La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est
imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année
au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées.
L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de
l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années
suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
Un décret fixe les obligations déclaratives et les
modalités d'imputation des dispositions du présent
article.
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ARTICLES
1 à 204
1à 11
14 à 49
50 à 78
79 à 90
92 à 95
108 à 119
151
156 à 168
170 à
175A
182 à 200A
201 à 204A
204 B
205 à 223
205
206 à
208
209
à 217
209
209B
218
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223 à 235
236 à 248
239
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256 à 298
302
302 à 633
634 à 1137
634 à 676
677 à 848
849 à 865
885
886 à 919
1379 à 1585
1586 à 1599
1657 à 1691
1692 à
1696
1698 à 1700
1701 à 1723
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