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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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Article 200 bis

 

(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 2 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

 
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 2 V finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)

 
(Décret nº 94-899 du 17 octobre 1994 art. 1 Journal Officiel du 19 octobre 1994)

 
(inséré par Loi nº 2003-709 du 1 août 2003 art. 6 Journal Officiel du 2 août 2003)

   La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées. L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
   Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.

 


 


 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE | REHABILITATION DE LOGEMENTS EN STATIONS CLASSEES | RESIDENCES HOTELIERES A VOCATION SOCIALE | INVESTISSEMENTS FORESTIERS | INVESTISSEMENTS OUTRE MER | SOUSCRIPTION DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | REPRISE DE SOCIETE | RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES | HEBERGEMENT EN ETABLISSEMENT DE LONG SEJOUR OU EN SECTION DE CURE MEDICALE | EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE | PRESTATIONS COMPENSATOIRES | DECLARATION DE REVENUS PAR VOIE ELECTRONIQUE | DIFFERES DE PAIEMENT POUR L'INSTALLATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES | SOUSCRIPTION AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE CERTAINES SOCIETES | DONS FAITS PAR LES PARTICULIERS | IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT | ACQUISITION OU LOCATION DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES | PRIME POUR L'EMPLOI | PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS | DEPENSES POUR LA GARDE DES ENFANTS | AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE DE CERTAINES ENTREPRISES | LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS | CREDIT D'IMPOT


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