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(Loi
n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 7 II d finances pour 1983
Journal Officiel du 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier
1983)(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal
Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
La différence
entre la valeur d'indemnisation découlant de l'application de la
loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution
nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens
situés dans un territoire antérieurement placé sous la
souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée,
et l'indemnité due ou perçue en application de l'article 41 de la
même loi constitue une moins-value imputable, sans limitation de
durée et dans la limite de 11 450 euros, sur les plus-values réalisées
par des personnes physiques et les sociétés de personnes définies
aux articles 2 et 5 de la loi précitée.
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