|
(Loi
n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 46 finances rectificative pour
1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi
n° 79-563 du 6 juillet 1979 art. 7 Journal Officiel du 7 juillet
1979)
L'indemnité parlementaire, définie à l'article
1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
portant loi organique relative à l'indemnité des membres du
Parlement, ainsi que l'indemnité de résidence, sont imposables à
l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux
traitements et salaires.
Il en est de même des indemnités prévues à
l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à
l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés
européennes.
(NOTA : Loi 90-55 du 15 janvier 1990, JO du 16,
article 17 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires,
la référence à "l'Assemblée des communautés européennes"
est remplacée par la référence au "Parlement européen".)
|