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(inséré
par Edition du 1 juillet 1979))
a Les indemnités, remboursements et allocations
forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont,
quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.
b Ces dispositions sont applicables :
1° Dans les sociétés anonymes :
au président du conseil d'administration;
au directeur général;
à l'administrateur provisoirement délégué;
aux membres du directoire;
à tout administrateur ou membre du conseil de
surveillance chargé de fonctions spéciales;
2° Dans les sociétés à responsabilité limitée :
aux gérants minoritaires;
3° Dans les autres entreprises ou établissements
passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants
soumis au régime fiscal des salariés;
4° Dans toute entreprise : à toute personne
occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la
plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette
entreprise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations
versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de
surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de
cette disposition.
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