INSUFFISANCE DE DECLARATION

(Loi nº 63-1316 du 27 décembre 1963 art. 41 I Journal Officiel du 29 décembre 1963)
(Loi nº 87-502 du 8 juillet 1987 art. 2 Journal Officiel du 9 juillet 1987)
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 décembre 2004 art. 27 Journal Officiel du 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 13 Journal Officiel du 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
(Loi nº 2007-211 du 19 février 2007 art. 11 Journal Officiel du 21 février 2007)
   Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
   a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
   b. 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application des dispositions de l'article 792 bis.

ARTICLES

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50 à 78

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151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A