|
(Edition
du 1 juillet 1979)) (Ordonnance
n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les jetons de présence alloués au titre d'un
exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance des sociétés anonymes sont déductibles de l'assiette
de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du produit
obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles
attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés
de l'entreprise par le nombre des membres composant le conseil.
Pour l'application de cette disposition les
personnes les mieux rémunérées s'entendent de celles mentionnées
au 5 de l'article 39.
Pour les sociétés anonymes qui, employant moins
de cinq personnes, ne satisfont pas aux conditions définies au 5 de
l'article 39, les jetons de présence alloués au titre d'un
exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les
sociétés dans la limite de 457 euros par membre du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance.
|
CODE
DE COMMERCE
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
|