Section II
Juridiction contentieuse
7
Dispositions particulières aux impôts
directs et taxes assimilées
(Article 1960)
8
Dispositions particulières aux droits
d'enregistrement, à la taxe de publicité
foncière, aux droits de timbre et à la taxe
spéciale sur les conventions d'assurances
(Articles 1961 à 1965 E)
9
Dispositions particulières aux contributions
indirectes
(Article 1965 FA)
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