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[ REVENU NET GLOBAL ] [ PERSONNES IMPOSABLES ] [ LIEU D'IMPOSITION ]
II : Lieu d'imposition |
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Article 10 |
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Si le contribuable a une résidence unique en
France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.
Si le contribuable possède plusieurs résidences
en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé
posséder son principal établissement.
Les personnes physiques exerçant des activités
en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur domicile
fiscal, ainsi que les personnes désignées au 2 de l'article 4 B
sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie
et des finances (1) publié au Journal officiel.
(1) Voir l'article 01 de l'annexe IV. |
Article 11 |
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence,
soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont
il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année
au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années
antérieures non atteintes par la prescription, peuvent valablement
être établies au lieu d'imposition qui correspond à sa nouvelle
situation (1).
(1) Voir également l'article L45-0 A du Livre des
procédures fiscales.
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CGI 2011
ARTICLES
1
2 à 204
1A à 11
12 à 13
14 à 33
34
à 61
62
63 à 78
79 à 90
92 à 95
108 à 119
151
156 à 168
170 à
175A
182 à 200A
201 à 204A
204 B
205 à 223
205
206 à
208
209
à 217
209
209B
218
219
220
221
223 à 235
236 à 248
239
231
256 à 298
302
302 à 633
634 à 1137
634 à 676
677 à 848
849 à 865
885
886 à 919
1379 à 1585
1586 à 1599
1657 à 1691
1692 à
1696
1698 à 1700
1701 à 1723
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