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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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Article 200 nonies

 

(inséré par Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 32 III Journal Officiel du 27 juillet 2005)

   Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-1 du même code.
   Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.
   Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1º du I de l'article 31 du code général des impôts.


 

 


 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE | REHABILITATION DE LOGEMENTS EN STATIONS CLASSEES | RESIDENCES HOTELIERES A VOCATION SOCIALE | INVESTISSEMENTS FORESTIERS | INVESTISSEMENTS OUTRE MER | SOUSCRIPTION DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | REPRISE DE SOCIETE | RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES | HEBERGEMENT EN ETABLISSEMENT DE LONG SEJOUR OU EN SECTION DE CURE MEDICALE | EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE | PRESTATIONS COMPENSATOIRES | DECLARATION DE REVENUS PAR VOIE ELECTRONIQUE | DIFFERES DE PAIEMENT POUR L'INSTALLATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES | SOUSCRIPTION AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL DE CERTAINES SOCIETES | DONS FAITS PAR LES PARTICULIERS | IMPUTATION DE LA REDUCTION D'IMPOT | ACQUISITION OU LOCATION DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES | PRIME POUR L'EMPLOI | PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS | DEPENSES POUR LA GARDE DES ENFANTS | AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE DE CERTAINES ENTREPRISES | LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS | CREDIT D'IMPOT


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