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(Loi
n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 89 II Journal Officiel du 31 décembre
1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)(Loi n° 90-1169
du 29 décembre 1990 art. 48 III IV finances rectificative pour 1990
Journal Officiel du 30 décembre 1990)
Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est
le logement meublé est toujours considérée comme une opération
de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du
preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.
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