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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
14º
: Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck
Article 1047
(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004
art. 95 I d finances rectificative pour 2004 Journal
Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier
2006)
Tous les actes établis en vertu de la loi nº 62-883
du 31 juillet 1962, supprimant le privilège des matelots
et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck, sont exonérés
des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de
publicité foncière.
Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces
dispositions s'appliquent aux conventions conclues et
actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils
sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité
de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque
leur présentation volontaire à la formalité intervient à
compter de cette date.
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