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CODE
GENERAL DES IMPOTS, CGI
Section X : Modalités d'application
Article 298 septdecies
(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les modalités d'application des dispositions du
présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par
décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé
autrement.
Sauf dispositions expresses, les formalités imposées
aux redevables sont fixées par arrêté du ministre de
l'économie et des finances.
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