[ CESSION D'UN TERRAIN DIVISE EN LOTS ] [ CESSIONS DE DROITS SOCIAUX DE SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE ] [ PLUS VALUES IMMOBILIERES PATRIMOINE INFERIEUR A 61000 EUROS ] [ CESSION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ] [ OPERATIONS NON PASSIBLES DE L'ARTICLE 150A ] [ MOINS VALUES ] [ INDEMNISATION POUR DEPOSSESSION DE BIENS ] [ PLUS VALUES IMMOBILIERES A LA SUITE DE DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE ] [ ABATTEMENT ] [ CALCUL ] [ DECLARATION DES PLUS VALUES ]

Article 150 N bis

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Les moins-values réalisées sur les biens ou droits désignés aux articles 150 A à 150 A ter, ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable.

Article 150 O

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Les moins-values sur les marchandises achetées et vendues - ou vendues et achetées - sur marchés à terme sont imputables sur les plus-values sur marchandises réalisées sur ces marchés dans la même année. Sous réserve de cette exception, ces moins-values ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable.