[ EPARGNE CONSTRUCTION ] [ CREDIT A LA CONSTRUCTION IMMOILIERE ] [ CREDIT MUTUEL ET COOPERATION AGRICOLES ] [ NATEXIS ] [ OBLIGATIONS NEGOCIABLES REGIMES SPECIAUX ] [ EMPRUNTS EMIS EN FRANCE PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ] [ EMPRUNTS CONTRACTES A L'ETRANGER ] [ PRODUITS FINANCIERS PROFITANT AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES ETATS SOUVERAINS ] [ EMPRUNTS EMIS PAR L'ETAT ] [ OBLIGATIONS RECUES EN ECHANGE D'ACTIONS LORS DE L'EXTENSION DU SECTEUR PUBLIC ] [ EMPRUNTS DES DEPARTEMENTS COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ] [ EMPRUNTS REGROUPES ] [ FINANCEMENT DE CERTAINES OPERATIONS D'EXPORTATION ] [ FONDS COMMUN DE PLACEMENT ] [ HLM ] [ SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT ET SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION ] [ SOCIETES MERES ] [ ZONES A URBANISER ]
4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce

Article 131

(Décret n° 86-1086 du 7 octobre 1986 art. 1 Journal Officiel du 9 octobre 1986)

(Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 art. 41 V finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 décembre 1997)

(Loi n° 98-261 du 6 avril 1998 art. 6 Journal Officiel du 7 avril 1998)

(Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 I 23° Journal Officiel du 21 septembre 2000)

   Sont affranchis de la retenue à la source :
   1° à 4° (Dispositions périmées) ;
   4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;
   5° (Disposition périmée).