lexinter.net  

 

    CODE GENERAL DES IMPOTS     

NOMBRE DE PARTS

Accueil | RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL
Remonter ]

CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

RECHERCHE

 

CODES  

CIVIL

COMMERCE

CONCURRENCE

SOCIETES

PROCEDURES COLLECTIVES

CONSOMMATION

TRAVAIL

MARCHES PUBLICS

IMPOTS

PENAL

PROCEDURE PENALE

MONETAIRE

SECURITE SOCIALE

ENVIRONNEMENT

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ROUTE

URBANISME

 

 

PRINCIPES DU CALCUL ] FONCTIONNAIRES ] [ NOMBRE DE PARTS ] TAUX ET REDUCTION D'IMPOT ] IMPUTATION DES RETENUES A LA SOURCE ET CREDITS D'IMPOT ] REDUCTION ACCORDEE AUX ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION OU D'ASSOCIATIONS AGREES ] COTISATIONS SYNDICALES ] FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS ] FRAIS DE SCOLARITE ] DEPENSES AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE ] PRIMES D'ASSURANCE ] REDUCTIONS D'IMPOT ] EXONERATIONS ET REGIMES PARTICULIERS ]

Article 194

 

(Loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 3 I finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1981)

 
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 II 4 a, b finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

 
(Décret nº 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983)

 
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 2 V finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)

 
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 3 I II finances pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1995)

 
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 30 II a finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

   I. Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est déterminé conformément aux dispositions suivantes :
   Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge = 1.
   Marié sans enfant à charge = 2.
   Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge = 1,5
   Marié ou veuf ayant un enfant à charge = 2,5.
   Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge = 2.
   Marié ou veuf ayant deux enfants à charge = 3.
   Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge = 3.
   Marié ou veuf ayant trois enfants à charge = 4.
   Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge = 4.
   Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge = 5.
   Célibataire ou divorcé ayant cinq enfants à charge = 5.
   Marié ou veuf ayant cinq enfants à charge = 6.
   Célibataire ou divorcé ayant six enfants à charge = 6.
   et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable.
   Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.
   En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
   Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :
   a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;
   b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;
   c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants.
   Le veuf qui a à sa charge un ou plusieurs enfants non issus de son mariage avec le conjoint décédé est traité comme un célibataire ayant à sa charge le même nombre d'enfants.
   Pour l'application des dispositions du premier alinéa, sont assimilées à des enfants à charge les personnes considérées comme étant à la charge du contribuable en vertu de l'article 196 A bis.

   II. Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Lorsqu'ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux. Ces dispositions s'appliquent nonobstant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants (1).

   (1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.
 

 


Article 195

 

(

Loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 2 II 1, 2 finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1981)

 
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 VI 1, art. 23 II finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

 
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 2 IX a finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)

 
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 2 V finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)

 
(Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 2 II finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)

 
(Ordonnance nº 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 1, art. 3, art. 4 II 2º Journal Officiel du 23 décembre 2000)

 
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

 
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 30 II b finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 2 II, III finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

   1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
   a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;
   b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ;
   c. Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;
   d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;
   d bis. Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
   e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans ;
   f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.

   2. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

   3. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.

   4. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.

   5. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant un ou plusieurs enfants à charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, lorsque ces contribuables remplissent l'une des conditions d'invalidité fixées aux c, d ou d bis du 1.

   6. Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
   Les contribuables qui bénéficient des dispositions des 3 ou 4 ne peuvent bénéficier des dispositions du premier alinéa.


 


Article 196

 

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))



   Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :
   1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
   2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer.


Article 196 A bis

 

(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 II 4 a Journal Officiel du 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

 

(Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 1, art. 3, art. 4 II 2° Journal Officiel du 23 décembre 2000)



   Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.


Article 196 B

 

Article 196 B

 

(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 V 2 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

 
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 V 2 finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)

 
(Décret nº 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983)

 
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 2 III finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)

 
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 2 III finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984)

 
(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 2 III finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985)

 
(Loi nº 86-1317 du 30 décembre 1986 art. 2 III finances pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)

 
(Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 2 IV finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)

 
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 3 III finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)

 
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 2 II, VI finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989  modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)

 
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 2 III finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

 
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 2 III finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)

 
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 2 III finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)

 
(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 2 II finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)

 
(Loi nº 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 2 II finances pour 1995 Journal Officiel du 30 décembre 1994)

 
(Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 2 II finances pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1995)

 
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 2 II finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

 
(Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 2 II finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997)

 
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 2 II finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)

 
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 2 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)

 
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 2 II finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)

 
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 2 II finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)

 
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 2 II finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

 
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 30 III d finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)

 
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 2 IV finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

 
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 2 II finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)

 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 2 II finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 76 IX finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

 
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 2 II finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)

   Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
   Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 495 euros sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.

 


Article 196 bis

 

(Décret n° 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983)



   1. La situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l'année de l'imposition. Toutefois, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre ou à la date du décès s'il s'agit d'imposition établie en vertu de l'article 204.

   2. Par dérogation aux dispositions du 1, pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année où il y a lieu à imposition distincte dans les cas définis aux 4 et 5 de l'article 6, la situation et les charges de famille à retenir sont celles existant au début de la période d'imposition distincte, ou celles de la fin de la même période si elles sont plus favorables.
   Pour les périodes d'imposition commune des conjoints, il est tenu compte des charges de famille existant à la fin de ces périodes si ces charges ont augmenté en cours d'année.

   3. En cas de mariage en cours d'année, il est tenu compte, pour la période d'imposition commune des conjoints, de la situation et des charges de famille existant au début de la période d'imposition commune ou à la fin de cette période si ces charges ont augmenté au cours de celle-ci.

 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

PRINCIPES DU CALCUL | FONCTIONNAIRES | NOMBRE DE PARTS | TAUX ET REDUCTION D'IMPOT | IMPUTATION DES RETENUES A LA SOURCE ET CREDITS D'IMPOT | REDUCTION ACCORDEE AUX ADHERENTS DE CENTRES DE GESTION OU D'ASSOCIATIONS AGREES | COTISATIONS SYNDICALES | FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS | FRAIS DE SCOLARITE | DEPENSES AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE | PRIMES D'ASSURANCE | REDUCTIONS D'IMPOT | EXONERATIONS ET REGIMES PARTICULIERS


Accueil | RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL

RECHERCHE

 

---

 

 

 

" id="table1"> ---