OBLIGATION AU PAIEMENT

(Décret nº 72-788 du 28 août 1972 art. 2 Journal Officiel du 30 août 1972) (Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 10 II X finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
   Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir :
   1º Par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
   2º Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des significations et procès-verbaux pour ceux de leur ministère ;
   3º Par les greffiers, pour les actes et jugements, sauf le cas prévu par l'article 1840 D, et ceux passés et reçus aux greffes ;
   4º Par les comptables publics assignataires, pour les actes passés en la forme administrative qui sont soumis à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l'article 1840 D ;
   5º Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étrangers, qu'elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges ; et pour les actes et décisions qu'elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ;
   6º Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort.

Article 1706

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits que dans les cas prévus par l'article 1840 C. Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l'article 1840 D pour les jugements et actes y énoncés.

Article 1707

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et des pénalités exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.

Article 1708

(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 122 III finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Ordonnance nº 2005-1512 du 7 décembre 2005 art. 21, art. 25 Journal Officiel du 8 décembre 2005)
Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et ses pénalités.
Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret.

Article 1709

(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 art. 8 XV Journal Officiel du 22 août 2007)
Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Les cohéritiers, à l'exception du conjoint survivant, sont solidaires.

Article 1710

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l'article 1709, ne peut être exercée à l'encontre des cohéritiers auxquels profite l'exemption prévue par l'article 796.

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A