OBLIGATION DES SOCIETES EN PARTICIPATION

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CODE GENERAL DES IMPOTS

OBLIGATION DES SOCIETES EN PARTICIPATION

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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I sexies : Obligation des sociétés en participation

Article 238 bis M

(inséré par Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 art. 6 I al. 1 finances rectificative pour 1979 Journal Officiel du 22 décembre 1979)

Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.

ARTICLES

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170 à 175A

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885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

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