[ EPARGNE CONSTRUCTION ] [ CREDIT A LA CONSTRUCTION IMMOILIERE ] [ CREDIT MUTUEL ET COOPERATION AGRICOLES ] [ NATEXIS ] [ OBLIGATIONS NEGOCIABLES REGIMES SPECIAUX ] [ EMPRUNTS EMIS EN FRANCE PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ] [ EMPRUNTS CONTRACTES A L'ETRANGER ] [ PRODUITS FINANCIERS PROFITANT AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES ETATS SOUVERAINS ] [ EMPRUNTS EMIS PAR L'ETAT ] [ OBLIGATIONS RECUES EN ECHANGE D'ACTIONS LORS DE L'EXTENSION DU SECTEUR PUBLIC ] [ EMPRUNTS DES DEPARTEMENTS COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ] [ EMPRUNTS REGROUPES ] [ FINANCEMENT DE CERTAINES OPERATIONS D'EXPORTATION ] [ FONDS COMMUN DE PLACEMENT ] [ HLM ] [ SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT ET SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION ] [ SOCIETES MERES ] [ ZONES A URBANISER ]

5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux

Article 131 ter

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   1. Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger avant le 1er janvier 1976 par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances sont soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères.
   Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret (1).

   2. Les obligations que les organismes étrangers ou internationaux émettent en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances sont assimilées à des obligations françaises pour l'application de la retenue à la source.
   Des décrets en conseil d'Etat fixent en tant que de besoin, les modalités d'application du présent paragraphe (2).

   (1) Voir les articles 41 terdecies à 41 sexdecies de l'annexe III.
   (2) Voir les articles 51 à 53 de l'annexe II.