[ EPARGNE CONSTRUCTION ] [ CREDIT A LA CONSTRUCTION IMMOILIERE ] [ CREDIT MUTUEL ET COOPERATION AGRICOLES ] [ NATEXIS ] [ OBLIGATIONS NEGOCIABLES REGIMES SPECIAUX ] [ EMPRUNTS EMIS EN FRANCE PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ] [ EMPRUNTS CONTRACTES A L'ETRANGER ] [ PRODUITS FINANCIERS PROFITANT AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES ETATS SOUVERAINS ] [ EMPRUNTS EMIS PAR L'ETAT ] [ OBLIGATIONS RECUES EN ECHANGE D'ACTIONS LORS DE L'EXTENSION DU SECTEUR PUBLIC ] [ EMPRUNTS DES DEPARTEMENTS COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ] [ EMPRUNTS REGROUPES ] [ FINANCEMENT DE CERTAINES OPERATIONS D'EXPORTATION ] [ FONDS COMMUN DE PLACEMENT ] [ HLM ] [ SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT ET SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION ] [ SOCIETES MERES ] [ ZONES A URBANISER ]

10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public

Article 132 ter

(Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 art. 19 I Journal Officiel du 1 janvier 1982)

(Loi n° 82-155 du 11 février 1982 art. 46 Journal Officiel du 13 février 1982)

   Les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'Etat en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.
   Il en est de même des revenus des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales en échange d'actions de la société Matra.