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(Loi
n° 84-46 du 24 janvier 1984 art. 94 II Journal Officiel du 25
janvier 1984)(Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 25 I
finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre
1986)(Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 art. 38 I b Journal Officiel du
18 juin 1987)(Loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 art. 25 I Journal
Officiel du 23 janvier 1988)(Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
art. 42 V Journal Officiel du 31 décembre 1988)(Loi n° 91-716 du
26 juillet 1991 art. 7 I Journal Officiel du 27 juillet 1991)(Loi n°
78-1240 du 29 décembre 1978 art. 33, art. 49 Journal Officiel du 30
décembre 1978 modifications incorporées par le décret
93-1127 à la date du 18 août 1993)(Loi n° 93-1444 du 31 décembre
1993 art. 12 IX 2° Journal Officiel du 5 janvier 1994)(Loi n°
96-597 du 2 juillet 1996 art. 104, art. 94 I II Journal Officiel du
4 juillet 1996)(Ordonnance n°
2000-1223 du 14 décembre 2000 art. 4 I 91° Journal Officiel du 16
décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les opérations bancaires et financières
suivantes :
a. L'octroi et la négociation de crédits,
la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les
prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V modifié
de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et les
pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles
L432-12 à L432-19 du code monétaire et financier ;
b. La négociation et la prise en charge
d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties
ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui
qui a octroyé les crédits ;
c. Les opérations, y compris la négociation,
concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements,
virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à
l'exception du recouvrement de créances ;
d. Les opérations, y compris la négociation,
portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui
sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et
billets de collection ;
e. Les opérations, autres que celles de garde et
de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou
d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion
des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt
dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en
propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction
d'un bien immeuble ;
f. La gestion de fonds communs de placement et de
fonds communs de créances ;
g. Les opérations relatives à l'or, autre que
l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements
de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs,
escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait
son activité principale ;
2° Les opérations d'assurance et de réassurance
ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations
effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;
3° Les livraisons à leur valeur officielle de
timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur
d'affranchissement en France.
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