XVI : Opérations de crédit-bail

1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie

Article 239 sexies

(Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 96 II 1 Finances pour 1991))

(Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 17 III, VI finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)

(Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 45 finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)

(Loi n° 95-115 du 4 février 1995 art. 57 VII XIV Journal Officiel du 5 février 1995)

   I Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence existant entre la valeur de l'immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble. Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39.
   Toutefois, lorsque la durée du contrat de crédit-bail est d'au moins quinze ans, cette réintégration est limitée à la différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l'immeuble au locataire.
Cette disposition ne s'applique pas aux opérations conclues à compter du 1er janvier 1991 autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208.

   II. Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont tenues de fournir au locataire acquéreur ainsi qu'à l'administration, en fin de bail, les renseignements nécessaires pour établir les impositions prévues au I.

2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que les SICOMI

Article 239 sexies B

(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 22 II 1 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989  article créé directement et incorporé dans l'édition du 15 juin 1990)

(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 22 IV finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)

(Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 45 II, III finances rectificative pour 1994, Journal Officiel du 30 décembre 1994)

   Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.
   Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.
    

3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail

Article 239 sexies C

(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 22 II 1 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989  article créé directement et incorporé dans l'édition du 15 juin 1990)

(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 22 IV finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989  incorporée par le décret 90-798 à la date du 15 juin 1990)

(Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 17 IV 1, 2, VI finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990  modification aménagée par le décret 91-883 à la date du 24 juin 1991)

(Loi n° 95-115 du 4 février 1995 art. 57 VIII XIV Journal Officiel du 5 février 1995)

(Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 29 I 1°, III finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)

   DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31décembre 1995.
   Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B. La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain, par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39.
   Lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire, le prix de revient des constructions et celui du terrain tels qu'ils sont définis au premier alinéa sont respectivement majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits qui correspond à chacun de ces éléments.
   Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.

   DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 1er JANVIER 1996.
Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 et des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B. La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur, regardée comme le prix de revient des constructions, est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39. Toutefois, pour les immeubles visés au deuxième alinéa du 10 de l'article 39, le prix de revient des constructions est amorti sur la durée normale d'utilisation du bien restant à courir à cette date depuis son acquisition par le bailleur. Pour ces derniers immeubles, en cas de cession ultérieure, le délai de deux ans visé au b) du 2 de l'article 39 duodecies s'apprécie à compter de la date d'inscription du bien à l'actif du bailleur.
   Lorsque le locataire acquéreur a acquis les droits attachés au contrat auprès d'un précédent locataire, le prix de revient des constructions et celui du terrain tels qu'ils sont définis au premier alinéa sont respectivement majorés de la fraction du prix d'acquisition des droits qui correspond à chacun de ces éléments.
   Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.

4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire

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