OPERATIONS EXONEREES

(Décret nº 77-860 du 26 juillet 1977 art. 1 Journal Officiel du 29 juillet 1977)
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 27 I finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)
(Décret nº 73-1046 du 15 novembre 1973 art. 1 Journal Officiel du 21 novembre 1973)
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 13 I 1º, 2º, art. 9 II finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 91 I finances pour 1985, Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 art. 19 Journal Officiel du 10 janvier 1985)
(Loi nº 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 18 I finances rectificative pour 1985, Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi nº 84-52 du 26 janvier 1984 Journal Officiel du 27 janvier 1984)
(Loi nº 87-39 du 27 janvier 1987 art. 19 I Journal Officiel du 28 janvier 1987)
(Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 23 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988)
(Loi nº 87-1158 du 31 décembre 1987 art. 19 II b Journal Officiel du 5 janvier 1988 en vigueur le 1er février 1988)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 31 II, III 1 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 31 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi nº 90-85 du 23 janvier 1990 art. 29 Journal Officiel du 25 janvier 1990)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 32 I, V, art. 33 I finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 5 I, VII Journal Officiel du 27 juillet 1991 en vigueur le 29 juillet 1991, art. 4 III)
(Loi nº 73-1128 du 21 décembre 1973 art. 4 II Journal Officiel du 23 décembre 1973)
(Loi nº 78-1240 du 29 décembre 1978 art. 29, art. 49 Journal Officiel du 30 décembre 1978)
(Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 5 I, VII Journal Officiel du 27 juillet 1991)
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 15 Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 92-1383 du 11 décembre 1992 art. 2, art. 3, art. 5, Journal Officiel du 12 décembre 1992)
(Loi nº 93-934 du 22 juillet 1993 art. 1, art. 2, art. 4 Journal Officiel du 23 juillet 1993)
(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 22 finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 21, 22, 23 finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 51 II Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi nº 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 28 finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 83 Journal Officiel du 13 avril 1996)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 12 II finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 27 VII finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 8, art. 15 II finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Ordonnance nº 2000-548 du 15 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 juin 2000)
(Ordonnance nº 2000-549 du 15 juin 2000 art. 3 I, art. 7 5º 9º 18º 29º 72º 82º Journal Officiel du 16 juin 2000)
(Ordonnance nº 2000-1249 du 21 décembre 2000 art. 1, art. 3, art. 4 II 8º Journal Officiel du 23 décembre 2000)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 6 III 1 finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)
(Loi nº 2004-804 du 9 août 2004 art. 9 II Journal Officiel du 11 août 2004)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 88 III finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 33 I, art. 34 II, art. 41 Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 69 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
(Ordonnance nº 2007-137 du 1 février 2007 art. 5 II Journal Officiel du 2 février 2007)
(Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 15, art. 46 Journal Officiel du 6 mars 2007)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XXIII Journal Officiel du 19 juillet 1985)
   Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
   1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :
   1º à 3º (Abrogés) ;
   4º les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à l'exclusion de celles qui déterminent l'arrêt de la filière ;
   5º (Abrogé).

   2. (Agriculture et pêche) :
   1º (Abrogé) ;
   2º (Abrogé) ;
   3º les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs définie par les articles L325-1 à L325-3 du code rural. Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;
   4º les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) ;
   5º (Abrogé).

   3. (Biens usagés. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération) :
   1º a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 13º et 15º de l'article 257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations.
   Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même.
   Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent ni aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989, ni aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion (Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31 I 2 et 3) ;
   b. (Disposition périmée) ;
   2º les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération effectuées :
   a. par les entreprises qui ne disposent pas d'installation permanente ;
   b. par les entreprises qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé au cours de l'année précédente un montant de chiffre d'affaires portant sur ces produits inférieur à 910 000 euros ;

   4. (Professions libérales et activités diverses) :
   1º Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ;
   1º bis les frais d'hospitalisation et de traitement, y compris les frais de mise à disposition d'une chambre individuelle, dans les établissements de santé privés titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ;
   1º ter les soins dispensés par les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6º de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pris en charge par un forfait annuel global de soins en application de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale ;
   2º les livraisons, commissions, courtages et façons portant sur les organes, le sang et le lait humains ;
   3º le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique ;
   4º a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :
   de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ;
   de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation ;
   de l'enseignement technique ou professionnel réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ;

   de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles réglementés par la loi nº 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et la formation professionnelle agricole ;
   de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation ;
   de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation, et les textes subséquents ;
   b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ;

   5º à 8º (Abrogés) ;
   8º bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ; (1)
   9º les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale, dans la mesure où ces opérations se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres ; les dispositions des c et d du 1º du 7 s'appliquent à ces organismes ;
   10º Les travaux de construction, d'aménagement, de réparation et d'entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.

   5. (Opérations immobilières) :
   1º lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du 7º de l'article 257 :
   a. les opérations de vente effectuées par les départements, communes et établissements publics et relatives à des terrains leur appartenant ;
   b. les opérations de vente de terrains leur appartenant effectuées sans but lucratif par les sociétés coopératives de construction, par les sociétés d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret nº 69-295 du 24 mars 1969, par les groupements dits de "Castors" dont les membres effectuent des apports de travail, ainsi que par les sociétés et organismes à but désintéressé habilités à recevoir la contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235 bis ;
   c. (Devenu sans objet) ;
   d. (abrogé)

   d bis. (abrogé)
   e. (Disposition périmée) ;
   f. (Abrogé) ;
   g) Les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du même code ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article ou par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
   h) Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
   1º bis lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du 7º de l'article 257, les opérations de remembrement réalisées par les associations foncières urbaines en vertu du 1º de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance nº 58-1145 du 31 décembre 1958 ;

   2º les apports et les cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics de l'habitat et de leurs unions, pour les opérations faites en application de la législation sur les organismes d'habitations à loyer modéré, ainsi que les apports consentis par les collectivités locales à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions, dans la mesure où ces apports sont effectués à titre gratuit.
   3º (alinéa devenu sans objet) ;
   4º le bail à construction ;
   5º (Abrogé) ;
   6º les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés, visées à l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme ;
   7º les mutations résultant des contrats de location-attribution ou de location-vente visés à l'article 1378 quinquies ainsi que les livraisons que les sociétés se font à elles-mêmes des immeubles qui sont l'objet de ces contrats ;
   8º les livraisons à soi-même d'immeubles construits par les sociétés civiles immobilières constituées par les organismes régis par la réglementation sur les habitations à loyer modéré en vue de favoriser l'accession à la propriété.
   9º Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du 7º de l'article 257, les ventes à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi nº 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7º de l'article 257.

   6. (Abrogé).
   7. (Organismes d'utilité générale) :
   1º a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.
   Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.
   Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions du b :
   les opérations d'hébergement et de restauration ;
   l'exploitation des bars et buvettes.
   Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapports avec les membres des associations faisant partie de ces unions ;

   b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.
   Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au cours de l'année civile précédente le montant de 60 000 euros.
   Les opérations mentionnées au 7º et au 7º bis de l'article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 60 000 euros.
   Lorsque la limite de 60 000 euros est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;
   c. les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les organismes désignés au a et b ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ;

   d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après :
   L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
   Toutefois, lorsqu'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association régie par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une fondation reconnue d'utilité publique ou une fondation d'entreprise décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; cette disposition s'applique dans les conditions suivantes :
   l'un des organismes visés au troisième alinéa peut rémunérer l'un de ses dirigeants uniquement si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
   un tel organisme peut rémunérer deux de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 500 000 euros, en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;

   un tel organisme peut rémunérer trois de ses dirigeants si le montant annuel de ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la présente disposition, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, est supérieur à 1 000 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ;
   un tel organisme peut verser des rémunérations dans le cadre de la présente disposition uniquement si ses statuts le prévoient explicitement et si une décision de son organe délibérant l'a expressément décidé à la majorité des deux tiers de ses membres ;
   le montant des ressources hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public est constaté par un commissaire aux comptes ;
   le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder trois fois le montant du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des huit alinéas précédents ;
   l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
   les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
   Tous les organismes concernés par les a, b et c sont placés sous le régime du chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à déduction ;

   1º bis les opérations effectuées par les associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, dont la gestion est désintéressée dans les conditions prévues au 1º ;
   1º ter les opérations effectuées par les associations agréées en application de l'article L129-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1º ;
   2º (Abrogé) ;
   3º les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi nº 72-616 du 5 juillet 1972, ainsi que les réparations effectuées par ces groupements. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, renoncer à l'exonération dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat ;
   4º (Abrogé) ;
   8. et 9. (Abrogés).

   NOTA : (1) alinéa applicable à compter du 1er avril 2007.

Article 261 A

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Les services indispensables à l'utilisation des biens meubles ou immeubles et fournis à leurs membres par les personnes morales désignées à l'article 239 octies moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement de la part qui leur incombe dans les dépenses communes, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues à l'article précité.

Article 261 B

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
   Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
   Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code (1).

   (1) Voir l'article 96 A de l'annexe III.

Article 261 C

(Loi nº 84-46 du 24 janvier 1984 art. 94 II Journal Officiel du 25 janvier 1984)
(Loi nº 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 25 I finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 87-416 du 17 juin 1987 art. 38 I b Journal Officiel du 18 juin 1987)
(Loi nº 88-70 du 22 janvier 1988 art. 25 I Journal Officiel du 23 janvier 1988)
(Loi nº 88-1201 du 23 décembre 1988 art. 42 V Journal Officiel du 31 décembre 1988)
(Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 7 I Journal Officiel du 27 juillet 1991)
(Loi nº 78-1240 du 29 décembre 1978 art. 33, art. 49 Journal Officiel du 30 décembre 1978)
(Loi nº 93-1444 du 31 décembre 1993 art. 12 IX 2º Journal Officiel du 5 janvier 1994)
(Loi nº 96-597 du 2 juillet 1996 art. 104, art. 94 I II Journal Officiel du 4 juillet 1996)
(Ordonnance nº 2000-1223 du 14 décembre 2000 art. 4 I 91º Journal Officiel du 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 87 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004 en vigueur le 1er juillet 2005)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 83 VI finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
(Décret nº 2007-484 du 30 mars 2007 art. 1 Journal Officiel du 31 mars 2007)
   Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
   1º Les opérations bancaires et financières suivantes :
   a. L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L432-12 à L432-19 du même code ;
   b. La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ;
   c. Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances ;
   d. Les opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection ;
   e. Les opérations, autres que celles de garde et de gestion portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;
   f. La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de fonds communs de créances ;
   g. Les opérations relatives à l'or, autre que l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale ;
   2º Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances ;
   3º Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux et de timbres-poste ayant cours ou valeur d'affranchissement en France.

Article 261 D

(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 48 I IV finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 34 finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 98-1267 du 30 décembre 1998 art. 29 I finances rectificative pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 185 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 18 finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003)
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 24 finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
(Loi nº 2007-290 du 5 mars 2007 art. 47 Journal Officiel du 6 mars 2007)
   Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
   1º Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;
   2º Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;
   3º Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1º et 2º dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.

   4º Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
   Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :
   a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;
   b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
   c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction.
   d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.

Article 261 E

(loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 16 I finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 entrée en vigueur le 1er juillet 1985)
(Loi nº 96-142 du 21 février 1996 art. 1, 11, 12 1º, 68º Journal Officiel du 24 février 1996)
   Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
   1º L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé aux articles L 2333-56 et L 2333-57 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements;
   2º Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux;
   3º Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.

Article 261 G

(EDITION du 1 juillet 1979))
(Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 18 IV finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)
(Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 11 X 1, XI en vigueur le 1er janvier 1993, Journal Officiel du 27 juillet 1991)
Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2º de l'article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Il en est de même des cessions de droits portant sur les films cinématographiques ou les supports vidéographiques d'oeuvre pornographique ou d'incitation à la violence indiqués au 3º de l'article 279 bis, et des droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces oeuvres cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.

Article 262

(Loi nº 85-1404 du 30 décembre 1985 art. 18 II, IV finances rectificative pour 1985 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 34 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 16 Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 1 I a III finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Loi nº 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 19 IV, XIX finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 92 finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
   I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
   1º les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ;
   2º les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.
   Lorsque la livraison porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :
   a. le voyageur n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
   b. la livraison ne porte pas sur les tabacs manufacturés, les marchandises qui correspondent par leur nature ou leur qualité à un approvisionnement commercial ainsi que celles qui sont frappées d'une prohibition de sortie ;
   c. les biens sont transportés en dehors de la Communauté européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée ;
   d. la valeur globale de la livraison, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède un montant qui est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

   II. Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
   1º Les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de France ou pour leur compte ;
   2º Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur :
   - les navires de commerce maritime ;
   - les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ;
   - les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer ;
   3º Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer ou sur les fleuves internationaux, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime ;
   4º Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent ;

   5º Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol ;
   6º Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux 2º et 4º, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun ;
   7º Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux ou des aéronefs désignés aux 2º et 4º et de leur cargaison ;
   8º Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer ;
   9º Les transports ferroviaires de voyageurs en provenance et à destination de l'étranger, ainsi que les transports de voyageurs effectués par les trains internationaux et sur les relations dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre du budget et du ministre des transports ;
   10º Les transports par route de voyageurs étrangers en provenance et à destination de l'étranger, circulant en groupe d'au moins dix personnes ;
   11º Les transports entre la France continentale et les départements de la Corse pour la partie du trajet située en dehors du territoire continental ;
   11º bis Les prestations de transport de biens effectuées à destination ou en provenance des Açores ou de Madère ;
   12º Les livraisons d'or aux instituts d'émission ;
   13º, 13º bis, 13º ter (Abrogés par la loi 95-1347) ;
   14º Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.

Article 262 bis

(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 10 I finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés hors de la Communauté européenne.

Article 262 ter

(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 17 I Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 93-859 du 22 juin 1993 art. 2 finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 23 juin 1993)
(Loi nº 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 16 IV XVI finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 93 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
   I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
   1º Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie.
   L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.
   L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis visés à l'article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées au a du 1º du I de l'article 258 A.
   L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A.
   2º Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 256 qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1º ci-dessus si elles avaient été effectuées à destination d'un tiers assujetti.

   II. Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens :
   1º Dont la livraison en France serait exonérée ;
   2º Dont l'importation serait exonérée en application du II de l'article 291 du code général des impôts ;
   3º Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du V de l'article 271 de la taxe qui serait due au titre de l'acquisition.

Article 263

(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 10 I finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 18 Journal Officiel du 19 juillet 1992 art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.

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