VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés

Article 298 quaterdecies

(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 54 I a c Journal Officiel du 10 août 1994)

   I Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.
   II Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C.
   La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même et de la taxe prévue à l'article 1618 sexies.
   Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation.

Article 298 quindecies

(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 2, 87, 89 Journal Officiel du 14 mai 1991  modification aménagée par le décret de codification à la date du 4 juillet 1992)

(Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 art. 53 I Journal Officiel du 19 juillet 1992  art. 121 en vigueur le 1er janvier 1993)

(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 29 finances rectificative pour 1992, Journal Officiel du 5 janvier 1993 ; Loi 93-859 1993-06-22 art. 2 I 2, IV Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993, modifica)

(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 54 I a c Journal Officiel du 10 août 1994)

   En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France métropolitaine, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au IV de l'article 271.

Article 298 sexdecies

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation demeurent exclues de la taxe sur la valeur ajoutée.