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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

OPTION POUR LE REGIME DES SOCIETES DE CAPITAUX

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles - Option pour le régime des sociétés de capitaux

 


Article 239

Article 239

 

(Loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 52 finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980 en vigueur le 1er JANVIER 1981)

 
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 83 finances pour 1985 Journal Officiel du 31 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 5 I a finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
(Décret nº 87-940 du 23 novembre 1987 Journal Officiel du 26 novembre 1987 en vigueur le 10 août 1987)
(Loi nº 90-1169 du 29 décembre 1990 art. 31 finances rectificative pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 61 II a b III finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 93-1353 du 30 décembre 1993 art. 37 c finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 95-885 du 4 août 1995 art. 31 I II finances rectificative pour 1995 Journal Officiel du 6 août 1995)
(Loi nº 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 23 IV finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 31 décembre 1995)
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 3 III IV Journal Officiel du 13 avril 1996)
(Loi nº 99-1173 du 30 décembre 1999 art. 19 finances rectificative pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Décret nº 2003-298 du 31 mars 2003 art. 1 Journal Officiel du 2 avril 2003)
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 mars 2004 art. 18 Journal Officiel du 27 mars 2004)

   1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.
   L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci. Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable.
   Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables :
   a. aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;
   b. aux sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenue depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa ;
   c. aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A et 239 septies.
   2. (Disposition périmée).
   3. Les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux mentionné au 1 et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La renonciation ne peut être effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
 

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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