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(loi
n° 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 16 I finances pour 1985
Journal Officiel du 30 décembre 1984 entrée en vigueur le
1er juillet 1985)(Loi n° 96-142 du 21 février 1996 art. 1, 11, 12
1°, 68° Journal Officiel du 24 février 1996)
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent
soumis au prélèvement progressif visé aux articles L 2333-56 et L
2333-57 du code général des collectivités territoriales ou à
l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements;
2° Le produit de l'exploitation de la loterie
nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques, à
l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et
les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux;
3° Les droits d'entrée perçus par les
organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les
spectacles, jeux et divertissements.
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