PAIEMENT DE L'IMPOT

I
Rôles et avis d'imposition
1
Etablissement et mise en recouvrement des rôles (Articles 1657 à 1659 A)
II
Exigibilité de l'impôt
1
Impôts directs et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Impôt sur les sociétés - Droits et pénalités (Articles 1663 à 1668 A)
1 bis
Contribution sur l'impôt sur les sociétés - Droits et pénalités (Article 1668 B)
1 quater
Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés - Droits et pénalités (Article 1668 D)
3 bis
Retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères ou à certains produits ou sommes perçus par des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en France (Article 1671 A)
3 ter
Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 1671 B)
4
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
a
Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations (Articles 1672 à 1673 bis)
b
Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse (Article 1678 bis)
d
Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe (Article 1678 quater)
5
Taxe d'apprentissage (Article 1678 quinquies)
6
Taxe sur les salaires (Articles 1679 à 1679 bis)
7
Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (Article 1679 bis A)
7 bis
Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 1679 bis B)
10
Taxe professionnelle (Articles 1679 quinquies à 1679 septies)
III
Paiement de l'impôt
1
Dispositions générales (Articles 1680 à 1681)
2
Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu (Articles 1681 A à 1681 E)
4
Paiement de la taxe d'habitation et des taxes foncières (Articles 1681 ter à 1681 ter B)
4 bis
Paiement de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles (Article 1681 quater A)
5
Paiement par virement ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public
1º
Paiement par virement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés, de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires (Article 1681 quinquies)
2º
Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor Public (Article 1681 sexies)
6
Impôts acquittés par télérèglement (Article 1681 septies)
IV
Obligations des tiers (Articles 1682 à 1691)

Section II
Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

I
Régime général (Article 1692)
II
Régime spécial des acomptes provisionnels (Article 1693)
II bis
Régime spécial des exploitants agricoles (Article 1693 bis)
II quater
Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévision (Article 1693 quater)
III bis
Régime simplifié (Article 1694 bis)
IV
Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt (Article 1695)
IV ter
Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement (Articles 1695 ter à 1695 quater)
V
Modalités d'application (Article 1696)

Section III
Contributions indirectes (Articles 1698 A à 1700)

Section IV
Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre

I
Paiement des droits (Articles 1701 à 1702 bis)
II
Obligations des agents (Articles 1703 à 1704)
III
Obligation au paiement (Articles 1705 à 1710)
IV
Contribution au paiement (Articles 1711 à 1712)
V
Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État (Articles 1715 à 1716 A)
V bis
Paiement par remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique ou par remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (Article 1716 bis)
VI
Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 1717 à 1722 quater)
VII
Modes particuliers de perception des droits (Article 1723 ter)
VII-0 A
Impôt de solidarité sur la fortune (Articles 1723 ter-00 A à 1723 ter-00 B)
VII A
Droits de timbre (Article 1723 ter-0 A)
VIII
Taxe locale d'équipement (Articles 1723 quater à 1723 septies)
IX
Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) (Articles 1723 octies à 1723 nonies)
IX
Versement pour dépassement du plafond légal de densité (Article 1723 decies)
IX
Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) (Articles 1723 duodecies à 1723 quaterdecies)
X
Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées (Article 1723 quindecies)