PASSEPORTS OU TITRES DE VOYAGE

(Loi nº 80-30 du 18 janvier 1980 art. 4 finances pour 1980 Journal Officiel du 19 janvier 1980) (Loi nº 80-1094 du 30 décembre 1980 art. 6 VI finances pour 1981 Journal Officiel du 31 décembre 1980) (Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 41 IV, art. 43 I finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982)(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 2 IX b 3, art. 37 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)(Loi nº 82-1179 du 29 décembre 1982 art. 12 III finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983)(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 26 II finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 15 janvier 1986)(Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 32 Journal Officiel du 27 juillet 1991)(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 47 II III finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991) (Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 32 Journal Officiel du 27 juillet 1991) (Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 33 I V finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997 en vigueur le 15 janvier 1998) (Loi nº 2000-1353 du 30 décembre 2000 art. 24 I finances rectificative pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 2000(Décret nº 2001-435 du 21 mai 2001 art. 1 Journal Officiel du 23 mai 2001)(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I a finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 25 Journal Officiel du 10 décembre 2004) (Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 62 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
   I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 60 Euros.
   Par dérogation au premier alinéa, le passeport délivré à un mineur de moins de quinze ans est exonéré de droit de timbre. Pour le mineur de plus de quinze ans, le tarif est fixé à 30 Euros.
   Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 Euros.
   Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et deuxième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :
   a) Modification d'état civil ;
   b) Changement d'adresse ;
   c) Erreur imputable à l'administration ;
   d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.
   II. - La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.
   III. (Abrogé).
   IV. Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 8 euros.

   V. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 8 euros.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI

III : Passeports et titres de voyage (1)

Article 954

(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 43 I finances pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982) (Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 2 IX b 1 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983) (Décret nº 92-836 du 27 août 1992 art. 1 Journal Officiel du 29 août 1992) (Loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997 art. 33 II, V finances pour 1998 Journal Officiel du 31 décembre 1997 en vigueur le 15 janvier 1998) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
   Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 12 euros, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 6 euros, s'il n'est valable que pour la sortie. Toutefois, le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
   Les dispositions du présent article sont applicables aux visas des titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides.

   (1) Voir l'article 313 BA de l'annexe III.

Article 955

(Décret nº 92-836 du 27 août 1992 art. 1 Journal Officiel du 29 août 1992)
Les passeports, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.

(1) Voir annexe III, art. 313 BA.

ARTICLES

1 à 204

1à 11

14 à 49

50 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à 200A