PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES

(Edition du 1 juillet 1979))
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 15 III finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
   I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
   II. Toutefois, la taxe n'est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa.

   NOTA : Ces dispositions s'appliquent pour les impositions établies au titre de l'an 2000 et des années suivantes.

Article 1447 bis

(inséré par Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 79 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'Etat dans ses établissements industriels sont imposables à la taxe professionnelle. Il en va de même pour l'entretien et les grosses réparations, les activités d'étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en oeuvre opérationnelle des forces armées.

Article 1448

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))
La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères économiques en fonction de l'importance des activités exercées par eux sur le territoire de la collectivité bénéficiaire ou dans la zone de compétence de l'organisme concerné.

CGI 2011

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