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    CODE GENERAL DES IMPOTS     

PERSONNES IMPOSABLES

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2011

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PERSONNES IMPOSABLES | PRESOMPTIONS DE PROPRIETE

JURISPRUDENCE


1° : Personnes imposables


Article 885 A

 
(Loi nº 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982) (Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 16 I finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983) (Loi nº 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 19 VI 1 finances pour 1984 Journal Officiel du 30 décembre 1983) Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 26 I finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985) (Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 19 I finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986) (Loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 24 finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986 en vigueur le 1er janvier 1987) (Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 26 I, II finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 incorporé au code le 14 juillet 1989) (Loi nº 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 27 I III finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991) (Loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995 art. 6 I finances pour 1996, Journal Officiel du 31 décembre 1995)(Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 14 I finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)(Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 6 I Journal Officiel du 16 novembre 1999)



   Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U :
   1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ;
   2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
   Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
   Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
   Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.
   Les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 O bis, 885 O ter, 885 O quater, 885 O quinquies, 885 P et 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.

CGI 2011

ARTICLES

1

2 à 204

1A à 11

12 à 13

14 à 33

34 à 61

62

63 à 78

79 à 90

92 à 95

108 à 119

151

156 à 168

170 à 175A

182 à  200A

201 à 204A

204 B

205 à 223

205

206 à 208

209 à 217

209

209B

218

219

220

221

223 à 235

236 à 248

239

231

256 à 298

302

302 à 633

634 à 1137

634 à 676

677 à 848

849 à 865

885

886 à 919

1379 à 1585

1586 à 1599

1657 à 1691

1692 à 1696

1698 à 1700

1701 à 1723

 

 

 

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