PERSONNES IMPOSABLES LIEU D'IMPOSITION

(Décret n° 87-940 du 23 novembre 1987 Journal Officiel du 26 novembre 1987)

(Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219 et du septième alinéa du I de l'article 219 bis, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.
Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

Article 218 A

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.
   Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :
   soit celui où est assurée la direction effective de la société ;
   soit celui de son siège social.
   2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).

   (1) Voir l'article 23 ter de l'annexe IV.

Article 218 bis

(Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 art. 23 I finances rectificative pour 1978 Journal Officiel du 30 décembre 1978)

(Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 art. 10 I, III finances pour 1980 Journal Officiel du 19 janvier 1980)

(Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 76 I finances rectificative pour 1992 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.

ARTICLES

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