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(Loi
n° 81-1160 du 30 décembre 1981 art. 12 II 5 finances pour 1982
Journal Officiel du 31 décembre 1981 date d'entrée en vigueur
1 JANVIER 1982)(Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 8 finances
pour 1984.
Journal Officiel du 30 décembre 1983)(Loi n° 84-1208 du 29 décembre
1984 art. 18 I, II, III finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre
1984 en vigueur le 1er janvier 1985)(Loi n° 85-703 du 12
juillet 1985 art. 9 V Journal Officiel du 12 juillet
1985)(Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 14 I, IV, art.
32, art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)(Loi n° 90-1002 du
7 novembre 1990 Journal Officiel du 11 novembre 1990
modification aménagée par le décret 91-883 à la date du 24 juin
1991)(Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 art. 70 II Journal Officiel
du 14 juillet 1992)
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(Ordonnance
n° 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 28 al. 1 Journal Officiel du 23
octobre 1986)(Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 Journal Officiel du
11 novembre 1990 modification aménagée par le décret 91-883
à la date du 24 juin 1991)(Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 art.
33 III Journal Officiel du 27 juillet 1994)(Loi n° 2001-152 du 19 février
2001 art. 17 VI 5° Journal Officiel du 20 février 2001)
Les sommes versées par l'entreprise, en
application de plans d'épargne constitués conformément aux
dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du
travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt
sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
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