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(Loi
n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 7 II d finances pour 1983
Journal Officiel du 30 décembre 1982 en vigueur le 1er Janvier
1983)
Les plus-values immobilières réalisées à la
suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une
expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé
au remploi de l'indemnité par l'achat d'un ou de plusieurs biens de
même nature dans un délai de six mois du paiement.
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