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(Loi
n° 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 7 II d finances pour 1983
Journal Officiel du 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier
1983)(Décret n° 83-897 du 6 octobre 1983 art. 1 Journal Officiel
du 9 octobre 1983)(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art.
6, art. 7 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le
1er janvier 2002)
Sont exonérées, sur sa demande, les plus-values
immobilières réalisées par le contribuable dont la valeur de
l'ensemble du patrimoine immobilier n'excède pas 61 000 euros.
Le patrimoine immobilier comprend, le cas échéant, les biens des
enfants à charge et, en outre, pour les personnes mariées soumises
à une imposition commune, les biens de communauté et les biens
propres de chaque conjoint. La somme de 61 000 euros est majorée
de 15 250 euros par enfant à charge à partir du troisième
enfant. Cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la
plus-value et tient compte des dettes contractées pour
l'acquisition ou la réparation de ce patrimoine.
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